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Immobilier : la loi Alur

Adoptée en mars 2014 et modifiée par la loi Macron (août 2015), la loi ALUR relative à l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové est plus favorable pour les locataires. Immo-Clip fait le point pour vous.

Loi Alur sur l’immobilier : une meilleure protection des locataires

Dans les zones dites tendues, le locataire bénéficie d’un seul mois de préavis (contre 3 auparavant) pour quitter son logement ; les loyers dans ces zones ne peuvent dépasser un certain montant (prix au m² fixé par les préfets) sauf en cas de travaux de mise aux normes ou si le logement n’a pas eu de locataire depuis plus de 18 mois.

Il existe des simulateurs gratuits pour vérifier si un loyer, selon la commune, est conforme au prix de référence fixé dont celui du Ministère du Logement. Retrouvez également sur le site les réponses à de nombreuses questions concernant ce sujet.

Autre changement en faveur des locataires : l’encadrement des frais d’agence. Certaines prestations des agences aux locataires sont dorénavant plafonnées pour limiter les abus, elles sont variables selon les zones. Ex. : un maximum de 3 € / m² pour l’état des lieux.

Après l’état des lieux, le locataire dispose d’un délai de 10 jours, pour exercer un droit de rectification.

Loi Alur : ce qui change pour les propriétaires

Les travaux de mise en conformité et de rénovation seront effectués du lundi au vendredi seulement après en avoir informé les locataires. Si ces derniers ne peuvent avoir accès aux zones en travaux, le loyer sera diminué au prorata…

Un propriétaire ne peut plus demander à un locataire un RIB. Il doit utiliser pour le bail un modèle type de contrat et un modèle type pour l’état des lieux.

Lorsque le propriétaire utilise les services d’une agence immobilière, les frais d’état des lieux, de rédaction du bail, de visite du logement et de constitution du dossier sont partagés entre le locataire et le bailleur.

Les diagnostics gaz et électricité seront à annexer au contrat de location à partir de janvier 2018. Pour info, le DPE, le plomb et l’ERNMT doivent déjà être annexés par le bailleur au contrat.

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