Au 1er janvier 2016, le PTZ finance l’achat d’un premier bien immobilier au titre d’une résidence principale, dans le neuf ou l’ancien avec travaux (25 % du prix d’achat) et ce sur tout le territoire.
Conditions pour l’obtention du PTZ :
- Réservé à la résidence principale des emprunteurs
- Ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans (condition non exigée si le bénéficiaire ou l’un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d’invalidité 2 ou 3, handicapé ou victime d’une catastrophe).
- Respecter un plafond de ressources au titre du Revenu Fiscal de Référence n-2 des occupants du logement
Revenu Fiscal de Référence :
– pour les salariés il s’agit des revenus nets déclarés après abattements (10 % ou frais réels, pensions…)
– pour les professions Industrielles, Commerciales, Agricoles ou Libérales les revenus sont constitués par le bénéfice imposable
Montant et modalités de remboursement du PTZ :
- Le montant du PTZ et la durée de remboursement varient en fonction des ressources (RFR n-2), de la zone géographique, de la situation familiale de l’emprunteur.
- Le montant du Prêt à Taux Zéro ne peut dépasser le montant des autres prêts d’une durée supérieure à 2 ans concourant au financement.
Barème du PTZ 2016 – Logements neuf et anciens avec 25% de travaux
Conditions de remboursement PTZ
En fonction du revenu fiscal de référence année N-2 divisé par le coefficient familial :
Limitation de l’effet d’aubaine
Le montant total des ressources à prendre en compte pour l’émission de l’offre de prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
- La somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt.
- Le montant de l’acquisition divisé par neuf.
Précisions :
- Les ménages pourront louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt
- Le montant de l’opération pris en compte n’inclut pas les frais de notaire et de prêt.
- Le montant du PTZ ne peut dépasser le montant des autres prêts d’une durée supérieure à 2 ans concourant au financement
- La première période de remboursement peut-être précédée d’une période de déblocages progressifs des fonds durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur
- En cas de différé, la durée de la première période peut être réduite à la demande de l’emprunteur, elle ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération
- La condition de primo–accédant n’est pas exigée si le bénéficiaire ou l’un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d’invalidité 2 ou 3, handicapé ou victime d’une catastrophe naturelle
- Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération :
- Cas des indivisions
- Impossible si l’un des occupants de l’opération a été propriétaire de son logement dans les 2 ans
- Dans le cas d’un couple divorcé avec garde partagée des enfants, chacun des ex-conjoints peut bénéficier d’un PTZ tenant compte des enfants à charge
- Prise en compte des revenus uniquement des personnes destinées à occuper le logement , cas des étudiants rattachés au foyer fiscal des parents, divorce, décès, …