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Le jour du déménagement

LE JOUR DU DEMENAGEMENT

Soyez présent le jour du déménagement. A la fin des opérations, vérifiez avec le chef d’équipe le bon état de votre mobilier afin de signer ce que l’on appelle ” la déclaration de fin de travaux “. Ce document doit être contresigné par le responsable. Si vous constatez une détérioration ou des manques vous ferez figurer sur ce document vos réserves en décrivant précisément leur objet.

Vous ne pouvez vous contenter d’une formule type ” sous réserve de déballage ” ou ” sous toutes réserves “. Les réserves que vous aurez émises sur ce bulletin devront impérativement être confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous omettez cette formalité, vous seriez privé de recours à l’encontre de l’entreprise ou votre recours serait très limité. Vous seriez obligé d’apporter la preuve que le dommage existait vraiment au moment de la livraison !


En principe, l’entreprise admet les dégâts et procède à votre indemnisation par l’intermédiaire de l’assurance. Toutefois, en cas de difficultés d’indemnisation, ce qui est fort heureusement très rare, vous serez contraint de saisir soit le tribunal d’instance si le dommage est inférieur à 10 000 € soit le tribunal de grande instance pour un litige supérieur. Vous disposez d’un délai d’un an pour agir.

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