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Le contrat de déménagement

LE CONTRAT DE DEMENAGEMENT

Dès lors que vous vous êtes mis d’accord avec l’entreprise et avez fixé les conditions du déménagement, vous allez devoir signer la ” lettre de voiture “. Ce document constitue votre contrat de déménagement. Il précise clairement les modalités du déménagement auxquelles sera annexée la déclaration de valeur globale de votre mobilier remplie par vos soins.

Mise en garde : la déclaration de valeur est un document essentiel. Il est indispensable de déclarer la valeur globale de votre mobilier et de préciser celle des biens dont la valeur est supérieure à 765 €. En effet, la plupart des déménageurs limitent leur responsabilité à 230 € le mètre cube et considèrent qu’aucun objet n’a une valeur supérieure à 765 €. D’où l’intérêt de bien faire votre déclaration globale et de faire une déclaration individuelle pour tous les objets de valeur. Si vous estimez que la garantie offerte par votre déménageur est insuffisante, demandez-lui une extension de garantie. Cela majorera le coût de votre déménagement mais vous percevrez au moins un remboursement à la valeur réelle en cas de problème.

Sachez également que la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise ne peut être retenue en cas de force majeure (vol avec agression, conditions atmosphériques imprévisibles, etc.).
Pensez donc à souscrire une assurance dommage, qui vous sera proposée par l’entreprise.

A ce stade, Il est d’usage d’effectuer un premier versement représentant un tiers ou la moitié du prix sous formes d’arrhes. Le solde est réglé à la livraison.

Une fois la lettre de voiture signée, gardez-la précieusement. Grâce à elle, s’il y a des dommages imputables au déménageur ou des facturations supplémentaires, vous serez en mesure d’exiger une indemnisation ou de refuser une facturation supplémentaire à celle convenue.

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