Que vous achetiez sur plan ou que vous fassiez construire une maison individuelle, vous bénéficiez de garanties spécifiques sur la responsabilité des constructeurs. Passage en revue des garanties de l’immobilier neuf.
Une fois l’immeuble livré, des garanties légales assurent votre protection. En d’autres termes, vous disposez d’un certain nombre de recours si vous constatez des défauts ou malfaçons après avoir pris possession de votre nouveau logement.
La garantie de parfait achèvement
Ces garanties de l’immobilier neuf dure un an à compter de la réception et pèse uniquement sur l’entrepreneur qui a fait les travaux. Elle couvre tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés par lettre recommandée pendant l’année qui suit la réception. Un délai d’exécution des travaux de réparation doit alors être fixé d’un commun accord. En cas de mésentente sur un calendrier ou d’inexécution des travaux, vous adresserez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’entrepreneur ne réagit pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance en référé afin d’obtenir l’autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, mais aux frais de l’entrepreneur défaillant.
Garantie décennale… et assurance dommages-ouvrage
La garantie décennale couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations, etc.), et ce, pendant dix ans. Elle joue également en présence de vices qui affectent les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, et qui rendent le logement impropre à sa destination. Toutefois, si le constructeur apporte la preuve qu’une cause étrangère a entraîné le dommage, sa responsabilité n’est pas engagée.Pour faciliter la mise en jeu de cette garantie, une assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour laquelle le logement est réalisé (le promoteur en Vefa, l’acquéreur en CCMI).Pour mettre en oeuvre la garantie dommages-ouvrage, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé
La garantie d’isolation phonique
Votre logement doit répondre aux exigences minimales requises en matière de protection contre le bruit. C’est pourquoi vous bénéficiez d’une garantie d’isolation phonique qui s’insère dans la garantie de parfait achèvement. Vous avez donc un an à compter de la prise de possession pour signaler ces défauts. Mieux : si le trouble acoustique rend l’immeuble impropre à sa destination, vous rentrez dans le cadre de la garantie décennale. En clair, vous êtes couvert par l’assurance dommages-ouvrage pendant dix ans à compter de la réception !
Les labels
Les labels sont des attestations de qualité technique. Les principaux labels sont Qualitel et Promotélec. Le label Promotélec porte sur l’installation électrique, sa qualité, sa performance et sa sécurité. En clair, ce label garantit que l’installation est réalisée selon les règles de l’art. Sont pris en compte l’équipement électrique, le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire par l’électricité, l’isolation thermique et l’aération du logement. Le label Qualitel est attribué à l’ensemble de la construction. Il certifie les performances de sept critères : la protection contre le bruit (intérieur et extérieur), le coût prévisionnel des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire, l’isolation thermique d’été, la qualité de la plomberie, de l’installation et des équipements lectriques, et la durabilité des toitures et façades.Enfin, certains professionnels sont certifiés Iso 9001, 9002 ou 9003. Cette norme internationale garantit la qualité de l’ensemble des prestations de l’entreprise pour assurer les garanties de l’immobilier neuf.
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